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Actes réglementaires

Publié le 23 octobre 2024– Mis à jour le 23 octobre 2024

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Arrêté n° 24-142 portant désignation de Véronique MOÏSSENKO en tant que déléguée de la protection des données (DPO)

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Arrêté n° 24-142 portant désignation de Véronique MOÏSSENKO en tant que déléguée à la protection des données (DPO)

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